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Charte RGPD

Mode de règlement des litiges

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 codifiés aux articles L616-1 et suivants et R 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, le consommateur est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : https://www.mediationconso-ame.com soit par courrier postal à l'attention de AME CONSO - Angela ALBERT – Présidente - 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS.

Pour tout litige afférent à l'exécution d'un mandat, dans l'hypothèse où le mandant n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le la chambre syndicale UNIS départementale sise à : UNIS Lyon Rhône – 4 rue de la République 69002 LYON.


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